L’APV définit un ensemble de procédures et d’exigences qui a pour but de vérifier et d’attester que les bois et les produits dérivés expédiés du Congo sont produits légalement. Cet ensemble est appelé Système de Vérification de la Légalité (SVL). Il se base sur une définition de la légalité, un système de traçabilité et des contrôles administratifs et des contrôles de terrain périodiques qui visent à vérifier aussi bien la légalité de statut des entreprises que celle de leurs pratiques. A terme, les autorisations FLEGT sont émises en tant que moyen d’attester que les bois et les produits dérivés sont produits légalement.

La définition de la légalité

La légalité est définie comme suit dans l’Accord de Partenariat Volontaire : « est réputé bois légal, tout bois provenant des processus d’acquisition de production et commercialisation conformes à l’ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur au Congo et applicables dans le domaine de la gestion et de la valorisation des forêts ». L’APV inclut deux grilles de légalités qui, pour une part, clarifient les règles qui encadrent la production et la commercialisation du bois et, d’autre part, précisent les indicateurs et textes de référence à utiliser pour chacun des principes retenus. Il existe deux grilles de légalité distinctes comme illustré ci-dessous :

Les grilles concernent les aspects ci-après:

L’existence de la société forestière;

Les droits d’accès légaux aux ressources forestières;

Transformation; d’environnement;

La conformité des déclarations fiscales et le paiement des taxes et contributions sociales;

Le respect de la réglementation en matière de transport et de commercialisation du bois;

Notons que la société civile et le secteur privé ont collaboré avec le MEFDD et les autres Ministères impliqués à l’élaboration de ces grilles. Pour plus d’information sur les grilles de légalité, veuillez consulter les grilles de légalités, et le livret explicatif de l’APV.

Système de traçabilité

Le système national de traçabilité des bois au Congo permet aux administrations congolaises, notamment forestières et douanières, de s’informer sur l’origine des bois et leur cheminement. Le système national de traçabilité du bois est fondé dans la loi 16-2000 du 20 novembre 2000 portant code forestier et ses principaux textes d’application, notamment le décret 2002-437 du 31 décembre 2002 et porte sur quatre aspects principaux:

L’origine ou la provenance du bois;

L’identification du produit par un marquage;

L’enregistrement des données de base liées à ces produits sur un support (à terme un logiciel);

Le suivi des produits.

Durant la phase de mise en œuvre de l’APV, ce système existant est renforcé notamment pour passer d’un système basé sur papier à un système électronique.

Une convention de financement pour ce renforcement du système national au Congo a été signée en mai 2009 entre la République du Congo a signé avec l'Union Européenne. Les travaux sont encore en cours. Pour tout complément d’information, veuillez contacter M Adolphe Ngassembo (angassembo@yahoo.fr).