Le Congo était engagé dans un processus de réforme de son secteur forestier, avec un objectif de gestion durable. Le Congo a également pris conscience que les marchés en Europe souhaitaient du bois dont l’origine légale était vérifiée. Pour le Congo, l’APV représente un outil pour consolider les réformes du secteur, améliorer son image internationale, conserver son accès au marché européen, et bénéficier de l’appui de l’Union européenne dans ses efforts.

L’accord est établi pour une durée de 7 ans et est reconductible pour des périodes successives de 5 ans par tacite reconduction.

L’APV-FLEGT Congo couvre toutes les exportations de bois et produits dérivés et va donc au-delà des 5 catégories minimum indiquées par la réglementation FLEGT de l’UE (2005). Les produits concernés sont les grumes, les bois sciés, les contreplaqués, les placages, les parquets, mais aussi les panneaux de particules, les cadres en bois, les outils et les meubles en bois. Le bois à vocation énergétique (charbon, briquettes, bois de chauffage en rondins) est également couvert par le système de vérification de la légalité qui est décrit dans l’accord.(cf. annexe 1 de l’APV-FLEGT)

Les autorisations seront délivrées, sur instruction de l’Inspection Générale de l’économie forestière, par le Service de Contrôle des Produits Forestiers à l’Export (SCPFE), qui est actuellement déjà chargé de remettre les AVE à tous les points de sortie du territoire congo.

L’APV établit un Comité Conjoint de Mise en œuvre de l’accord pour faciliter le contrôle et l’évaluation de l’APV. Le Congo et l’UE ont nommé leurs Représentants dans cet organisme. Ce Comité a été créé pour faciliter un dialogue et un échange d’informations réguliers entre les deux parties sur la mise en œuvre de l’accord. Il publiera un rapport annuel détaillant les activités, les progrès et les statistiques liées à l’ Accord. Par ailleurs, le Comité Conjoint de Mise en Ouvre analyse les rapports de l’auditeur indépendant et prend les mesures appropriées. Il analysa les différents impacts de l’accord, y compris sur les populations locales et populations autochtones. La première réunion du CCM de l’APV s’est tenue du 29 au 30 Avril 2013 au Ministère des Affaires Etrangères à Brazzaville, sous la coprésidence de son Excellence Monsieur Henri Djombo, Ministre de l’Economie Forestière et du Développement Durable, et son Excellence Marcel Van Opstal, Ambassadeur Chef de Délégation de l’Union Européenne en République du Congo.

Un Secrétariat Technique (ST) multipartite a été mis en place. Il comprend des représentants des différents Ministères impliqués dans la mise en ouvre de l'APV, du secteur privé et de la société civile. Il s’agit d’un organe d’appui pour améliorer le suivi de l’accord par la partie congolaise, et sa composition multi-acteurs a été conçu pour encourager un processus équilibré et transparent tout au long de la mise en œuvre de l’APV, prolongeant la démarche utilisée lors des négociations.

Les engagements du Congo en matière de transparence sont clairs, et toutes les informations disponibles sur le secteur forestier et l’APV seront mis à disposition du public, y compris les rapports de l’auditeur indépendant. De plus, le MDDEFE et sa direction de la Communication (DCV) ont développé un plan de communication spécifique à destination de tous les acteurs pour assurer un dialogue interactif à toutes les phases de la mise en œuvre de l’APV. Les informations publiées par le Comité Conjoint de Mise en Œuvre permettront également au grand public de suivre les avancés de l'APV, ainsi que les rapports annuels conjoints entre la République du Congo et l'UE, qui seront également rendus publiques sur ce site (sous la rubrique 'Annexe X').

L’APV ne définit pas vers quels marchés le secteur privé congolais doit exporter. Mais, dans le cadre de l’APV, le Congo s’engage à vérifier la légalité de tous les bois, quelque soit le marché de destination. Toutes les cargaisons de bois qui partiront vers l’UE recevront des autorisations FLEGT. Et toutes les cargaisons qui partiront vers les autres pays devront être validées dans le Système National de Traçabilité. Par ailleurs, si des importateurs d’autres pays veulent des preuves de légalité, comme c’est probable de la part d’importateurs des Etats-Unis d’Amérique en raison de l’amendement au Lacey Act, le système pourra facilement délivrer des autorisations puisque ces bois auront aussi été vérifiés comme légaux.

Il n’y a pas, pour l’instant de bois importé au Congo pour y être transformé avant d’être réexporté. Il y a par contre, du bois en transit, c’est-à-dire importé pour être réexporté tel quel au port de Pointe Noire. Le Congo comprend la nécessité de rassurer les marchés internationaux que l’intégrité de ses produits sous autorisation FLEGT n’est pas remise en question par des accusations de blanchiment de bois obtenu illégalement qui serait importé d’autres pays de la région. C’est pourquoi la légalité des bois importés et des bois en transit sera vérifiée au niveau de la frontière. Ces bois seront également marqués et captés dans le Système National de Traçabilité et seront donc suivis sur le territoire congolais, permettant de vérifier qu’il n’y a pas de mélange.

Dans le texte de l'APV la légalité est définie comme suit:
"Est réputé bois légal, tout bois provenant des processus d’acquisition, de production et de commercialisation conformes à l’ensemble des dispositions légales et réglementaires envigueur au Congo et applicables dans le domaine de la gestion et de la valorisation des forêts" (Annexe II de l'APV). Les grilles de légalité constituent le document de base de vérification de la légalité. Les critères et vérificateurs des grilles de légalité de l’APV-FLEGT Congo, sont fondés sur les lois congolaises existantes (dans les domaines de l'exploitation forestière, du commerce, de l’environnement, du travail, de l’agriculture, de la propriété foncière etc).