une vue du présidium

Les membres du Comité Conjoint de Mise en œuvre (CCM) de l’Accord de partenariat volontaire (APV) sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux (FLEGT), signé entre la République du Congo et l’Union européenne, se sont réunis le 9 juin 2026, en présentiel et en visioconférence, en session technique, sous la coprésidence de Célestin BOUSSIENGUE, Directeur Général de l’Economie Forestière et d’Augustin BONDO THIANI, Chef de Coopération de la Délégation de l’Union européenne (DUE). L’objet de la session était, pour les experts de deux parties de faire l’évaluation de la mise en œuvre de cet accord depuis la tenue de la session de novembre 2025.

Une occasion qui a permis à Théophile NTIAKOULOU LOULEBO, point focal national FLEGT d’éclairer les participants sur l’avancement du processus au premier semestre 2026.

31% des activités du Plan de travail annuel (PTA) 2024-2025 sont réalisées, 5 % sont en cours de réalisation et 55 % ne sont pas encore réalisées. Quant à la mise en œuvre des recommandations des CCM précédents, 55 % des recommandations du CCM 22 ont été réalisées, 18 % sont en cours de réalisation et 25 % restent à réaliser. Par ailleurs, pour ce qui est des recommandations des CCM 18 et CCM 21, 60 % ont été accomplies, 20 % sont en cours de réalisation et 20 % ne sont pas encore réalisées.

Des résultats qui n’ont pas laissé de marbre le Chef de coopération de la DUE. Tout en appréciant les avancées enregistrées, Augustin BONDO THIANI a, toutefois, tiré la sonnette d’alarme sur le temps imparti quant à l’atteinte de l’objectif ultime de l’APV : la délivrance de la licence FLEGT. « Il ne nous reste pas beaucoup de temps, et par contre il reste beaucoup de choses à faire », a alerté le Chef de coopération de la DUE. Aussi a-t-il attiré l’attention des participants sur la nécessité d’accélérer la mise en œuvre de l’APV et de s’assurer qu’on puisse de cette manière atteindre l’objectif qu’on s’est fixé.

Cette session a permis aussi aux parties prenantes de se pencher, entre autres, sur l’état d’avancement des textes d’application de la loi 33-2020 du 8 juillet 2020 portant code forestier, préparés et validés par le Groupe de travail multi-acteurs (GTMA), l’état des saisies sur le module fiscalité du Système informatisé de vérification de la légalité (SIVL) et les rapports de mission de l’Observation indépendante externe (OIE).

une vue partielle des participants

Au terme de cette session, les participants ont formulé des recommandations. Il s’agit notamment pour le ministère de l’économie forestière d’établir, pour le CCM 24, un état consolidé des textes réglementaires en attente d’adoption, précisant pour chacun leur niveau d’avancement, les étapes restantes et les échéances, de même que de valider au moins 20 projets de textes proposés par le GTMA avant le CCM 24.

Ils ont, en outre, préconisé à la Cellule de la légalité forestière et de la traçabilité (CLFT) tout en générant à partir du module fiscalité un état consolidé permettant d’apprécier l’exhaustivité et la fiabilité des données fiscales, de proposer, avec l’appui de l’assistance technique, un scénario permettant d’assurer le financement pérenne et l’autonomisation progressive du fonctionnement du SIVL.

Les participants ont, de plus, proposé les dates du 24 et du 26 novembre 2026 pour la tenue du CCM 24.

La République du Congo et l’Union européenne ont signé l’APV-FLEGT le 17 mai 2010 pour lutter contre l’exploitation illégale du bois et le commerce qui y est associé. Une fois qu’il sera fonctionnel, toute cargaison de bois devant quitter le Congo vers l’Union européenne devra être accompagnée d’une autorisation FLEGT.

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La ministre de l’économie forestière lançant le PACO 2

La Ministre de l’économie forestière, Rosalie MATONDO, a procédé, le 26 mai 2026, à Brazzaville, en présence de son homologue britannique en charge du développement international, Jenny CHAPMAN, et son collègue de la coopération et de la promotion du partenariat public-privé, Denis-Christel SASSOU N’GUESSO, au lancement officiel de la phase 2 du Programme d’accompagnement au changement organisationnel (PACO).

Ce nouveau programme financé à hauteur de 6 millions de livres sterling inaugure une nouvelle étape du partenariat pour les forêts entre la République du Congo et la Grande-Bretagne signé le 5 novembre 2025 à Rio de Janeiro au Brésil en marge de la 30^ème conférence des Nations Unies sur le climat (COP 30). « Il traduit la volonté commune de deux pays de faire de la forêt un levier stratégique de développement durable, de stabilité climatique et de prospérité partagée » a souligné la ministre de l’économie forestière.

Cette 2^ème phase du PACO pose, a précisé la ministre, les jalons d’une reforme structurelle ambitieuse centrée sur la mise en œuvre du Système de Vérification de la Légalité (SVL) dans le prolongement de l’Accord de Partenariat Volontaire (APV) sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux (FLEGT) signé avec l’Union européenne.

Rosalie MATONDO a, par ailleurs, appelé de tous ses vœux cette deuxième phase du Programme d’accompagnement au changement organisationnel « à devenir le socle d’une économie forestière résiliente créatrice d’emplois et protectrice de la biodiversité ». Et au-delà de PACO 2, elle a insisté « pour inscrire la coopération entre la République du Congo et le Royaume-Uni dans une perspective plus large, plus ambitieuse orientée vers la digitalisation intégrale de la gestion forestière, le développement de chaînes de valeur  forestières durables avec l’ouverture du marché international pour les bois de notre pays, la transformation locale des ressources forestières, la promotion des emplois verts et l’entreprenariat des jeunes et des femmes, le financement des initiatives d’afforestation et de reboisement dans le cadre de la décennie des Nations Unies pour le boisement et le reboisement ainsi que le développement des mécanismes innovants de financement climatique et de valorisation du capital naturel ».

Les officiels posant avec les participants

De son côté, Jenny CHAPMAN a apprécié le rôle combien important que joue la forêt congolaise. « Vos forêts ne constituent pas seulement un atout national mais un atout mondial. Elles stockent d’énorme quantité de carbone et abritent l’une de biodiversité le plus riche au monde. Elles sont aussi cruciales pour votre économie contribuant à hauteur de 5 à 6% du PIB, soutenant environ 17 000 emplois en particulier dans les zones rurales et générant des recettes fiscales importantes qui sont maintenant plus efficaces et plus transparentes depuis l’introduction du module fiscalité dans le système de traçabilité du bois ». Une prouesse qui dénote d’une gouvernance forestière solide a justifié Jenny CHAPMAN.

Evoquant la nouvelle phase du PACO, la ministre du développement international a indiqué que « c’est un projet que nous avons développé et que nous mettons en œuvre ensemble dans le cadre d’un vrai partenariat. Cette nouvelle phase va renforcer les capacités du ministère de l’économie forestière et va créer des outils numériques transparents pour améliorer la communication. Elle va soutenir les agents de l’administration forestière à avoir les compétences, les systèmes et les structures dont ils ont besoin pour agir et donner de la clarté aux entreprises pour qu’elles puissent opérer de manière efficace et responsable et accéder aux marchés internationaux ».

Confiante à la réussite de ce partenariat, la ministre du développement international a déclaré « qu’ensemble, nous transformerons ce nouveau chapitre dans les progrès durables pour vos forêts, vos communautés et pour les générations à venir ».

S’inscrivant dans le plan stratégique de reformes de l’Etat 2025-2026, le PACO 2 repose sur trois piliers structurants à savoir : le renforcement du contrôle de la légalité, la rationalisation des moyens par une allocution efficiente des ressources, l’ancrage territorial par la décentralisation et le développement local.

La première phase du PACO a été exécuté sur la période 2021-2026.

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Vraisemblablement, c’est pour ‘’activer’’ d’autres cadres de dialogues, outre que celui établi dans le cadre de l’Accord de Partenariat Volontaire (APV) sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux (FLEGT) que les deux parties ont opté de tenir dorénavant, à dater de 2026, une seule session politique du Comité Conjoint de Mise en œuvre au lieu de deux comme il a été le cas jusqu’à maintenant.

Hormis cette décision, les membres du CCM ont recommandé d’optimiser l’efficacité des réunions du Groupe de Travail Multi Acteurs (GTMA) afin d’accélérer l’approbation des textes et atteindre les résultats attendus en 2026. Ils ont, en outre, recommandé pour maintenir l’accès au marché de l’Union européenne que les deux parties signataires de l’APV produisent une feuille de route technique pour assurer l’adaptation du Système Informatisé de Vérification de la Légalité (SIVL) aux exigences du Règlement européen contre la déforestation et la dégradation des forêts (RDUE). Les participants ont, par ailleurs, préconisé, pour ne pas entraver le processus d’émission du certificat de légalité qu’une prescription administrative relative au cas d’Industrie Forestière de Ouesso (IFO) vienne formellement lever l’obligation de fournir un document matériellement indisponible de même que l’établissement par les autorités locales conjointement avec les Communautés Locales et Populations Autochtones, d’un calendrier clair pour finaliser les cahiers des charges particuliers, condition indispensable à la régularisation complète des titres.

Une occasion qui a donné lieu à Rosalie MATONDO, Ministre de l’économie forestière, d’inviter son collègue en charge des finances à envisager dans le cadre de la programmation budgétaire, des mécanismes nécessaires pour doter le SIVL des ressources lui permettant de fonctionnement. « C’est dans cette perspective que nous attendons ensemble le lancement officiel du module fiscalité du SIVL, étape déterminante pour la traçabilité et la sécurisation des paiements dus à l’Etat » a indiqué la Ministre de l’économie forestière.

« Dans les prochains jours, nous procéderons au lancement officiel des modules fiscalité et légalité en vue de délivrer les certificats de légalité Flegt aux entreprises éligibles » a insisté la ministre. Et pour maintenir la dynamique engagée trois axes d’actions s’avèrent nécessaires a précisé la Ministre de l’économie forestière : l’opérationnalisation de la Coordination Permanente du Comité Interministériel, la mise en place du Projet interministériel SIVL et le renforcement du Secrétariat Technique.

Rosalie MATONDO, qui a reconnu les difficultés auxquelles fait face le secteur forestier congolais consécutives au contexte international, a rassuré de l’engagement total du gouvernement en faveur de l’APV-FLEGT.

Le Ghana, un exemple à suivre

Anne MARCHAL, qui a reconnu, de son côté, l’impact positif du secteur forestier congolais aux triples plan économique, social et environnemental, a loué le Ghana qui après seize ans d’efforts a délivré sa première autorisation Flegt.

« Aujourd’hui, le Ghana se classe comme leader africain de la bonne gouvernance forestière et démontre à ce stade primaire que son bois est cent pour cent légale, traçable et issu d’une gestion responsable. Toutes ces réussites rappellent que l’autorisation Flegt n’est que l’aboutissement d’une transformation profonde. Elles montrent aussi que le Congo peut suivre cette trajectoire à condition de maintenir l’engagement politique et technique nécessaires » a déclaré la Cheffe de la DUE.

Le clou de cette session politique a été le paraphe, par Rosalie MATONDO et Anne MARCHAL, de l’aide-mémoire de ce vingt-deuxième Comité Conjoint de Mise en œuvre après avoir apprécié, à juste titre, les conclusions des travaux des experts des deux parties réunis en session technique le 22 novembre 2025.

Bienvenu LOUZOLO

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